La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables place les collectivités locales au cœur de la planification et prévoit qu’elles définissent des zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables (ZAEnR) sur leurs territoires.
Pourquoi des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) ?
→ La réduction des émissions de gaz à effet de serre passe par une diminution de la consommation d’énergie fossile et une électrification massive de notre économie. Ainsi, nos besoins en électricité vont s’accroître et seul le développement massif des énergies renouvelables nous permettra de continuer à nous chauffer, à nous déplacer et à communiquer tout en réduisant nos émissions de gaz à effet de serre.
→ Il est donc nécessaire de planifier le développement des énergies renouvelables. La loi du 10 mars 2023 fait des communes les acteurs clés de cette planification, dans une logique ascendante qui leur donne la main pour définir les zones les plus adaptées à la réalité de leur territoire.
Qu’est-ce qu’une zone d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) ?
→ Une ZAEnR est une zone définie par la commune comme prioritaire pour l’installation de projets d’énergies renouvelables. Les ZAEnR doivent ainsi faciliter la mise en œuvre des projets et seront progressivement intégrées dans les documents de planification.
→ Une ZAEnR est définie par filière de production d’énergies renouvelables. Une même zone géographique peut donc comprendre plusieurs ZAEnR.
→ Toutes les filières de production d’énergies renouvelables peuvent faire l’objet d’une ZAEnR : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, la méthanisation…
→ Les ZAEnR ne sont pas exclusives : des projets d’énergies renouvelables pourront être autorisés en dehors de ces zones, mais ils ne bénéficieront pas des avantages et des simplifications procédurales permis par les ZAEnR.
Quel est l’intérêt pour les communes de définir des ZAEnR ?
→ Les communes peuvent maîtriser l’installation de projets en les attirant sur les implantations qu’elles jugent plus opportunes sur leur territoire, selon une logique ascendante plutôt que descendante.
→ Les délais des procédures d’instruction en amont de chaque projet sont plus précisément encadrés.
→ L’acceptabilité des projets est renforcée par les ZAEnR, qui permettent de structurer le débat local et de tenir compte des contraintes de chaque commune.
Quelles ZAEnR pour la commune de Torcé ?
→ Les ZAEnR envisagées :
- Solaire photovoltaïque sur toiture ;
- Solaire photovoltaïque au sol ;
- Solaire photovoltaïque – Ombrière
Il est proposé d’instaurer ces 3 zones d’accélération sur toute la zone du Haut Montigné (Voir carte en annexe).
Concertation locale sur les ZAEnR de Torcé
La loi prévoit que la cartographie des ZAEnR fasse l’objet d’une concertation locale, selon des modalités choisies librement par la commune, en associant le public. La commune a donc décidé de mettre à disposition, du 02 au 31 janvier 2025 les informations sur les ZAEnR envisagées, sur le site internet de la commune et à l’accueil de la mairie, afin de recueillir les avis ou observations éventuelles.
Et ensuite ?
Au vu du résultat de la présente concertation, le conseil municipal délibérera sur le projet et transmettra la délibération à Vitré Communauté qui portera cette question à l’ordre du jour du Conseil Communautaire. L’État agrègera les ZAEnR des communes en une cartographie départementale.
Après une phase de concertation territoriale, cette carte départementale sera transmise au comité régional de l’énergie, chargé de déterminer si les zones définies sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Si les zones ne sont pas suffisantes pour atteindre les objectifs, des zones complémentaires seront demandées aux communes avant un nouvel avis du comité régional de l’énergie et transmission de la cartographie départementale au ministère de la transition énergétique.
Pendant toute la durée de la concertation, les observations et propositions du public relatives au projet pourront être transmises :
– Par courriel électronique, à l’adresse suivante mairie@torce.fr
– par courrier postal à l’adresse suivante :
Mairie de Torcé – 5 rue de la Mairie – 35370 Torcé
Notice explicative et carte ci-dessous :
